Art. 27 Obligations du conducteur 72
1 Le conducteur doit déclarer à l’entrée et à la sortie de Suisse les données nécessaires à la perception de la redevance. Le tachygraphe est déterminant pour la détermination de la distance. 2 Sont applicables au surplus les art. 22, al. 1bis, et 23, al. 3. 72 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 1521). |