Art. 29 Recouvrement de la redevance
1 La redevance devient exigible lors de la sortie de Suisse et doit être payée immédiatement. Un montant de redevance connu à l’avance peut être perçu lors de l’entrée déjà. 2 L’AFD désigne les moyens de paiement autorisés et les offices douaniers équipés à cet effet. Des cartes de débit, de crédit et de carburant peuvent être acceptées pour le paiement des redevances.74 2bis L’AFD peut faire appel à des prestataires de cartes de carburant pour le recouvrement de la redevance si ceux-ci:
2ter Le DFF définit les critères techniques et opérationnels.76 2quater Les prestataires de cartes de carburant touchent une compensation pour les services rendus à l’AFD s’agissant du recouvrement de la redevance. Le DFF fixe le montant de cette compensation. Il peut prévoir une commission de perception.77 3 L’AFD peut, sous réserve de révocation, accorder des facilités ou des délais de paiement. Elle peut lier leur octroi à la fourniture d’une sûreté. 74 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 1521). 75 Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 1521). 76 Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 1521). 77 Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 1521). |