Ordonnance
concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
(Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL)

du 6 mars 2000 (Etat le 1 juillet 2021)er


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Art. 29 Recouvrement de la redevance

1 La re­devance devi­ent exi­gible lors de la sortie de Suisse et doit être payée im­mé­diate­ment. Un mont­ant de re­devance con­nu à l’avance peut être per­çu lors de l’en­trée déjà.

2 L’AFD désigne les moy­ens de paiement autor­isés et les of­fices dou­aniers équipés à cet ef­fet. Des cartes de débit, de crédit et de car­bur­ant peuvent être ac­ceptées pour le paiement des re­devances.74

2bis L’AFD peut faire ap­pel à des prestataires de cartes de car­bur­ant pour le re­couvre­ment de la re­devance si ceux-ci:

a.
sont ét­ab­lis dans un État membre de l’Es­pace économique européen ou en Suisse;
b
prouvent qu’ils sat­is­font aux critères tech­niques et opéra­tion­nels du DFF, et qu’ils
c.
fourn­is­sent la sûreté re­quise pour la garantie de la re­devance.75

2ter Le DFF défin­it les critères tech­niques et opéra­tion­nels.76

2quater Les prestataires de cartes de car­bur­ant touchent une com­pens­a­tion pour les ser­vices ren­dus à l’AFD s’agis­sant du re­couvre­ment de la re­devance. Le DFF fixe le mont­ant de cette com­pens­a­tion. Il peut pré­voir une com­mis­sion de per­cep­tion.77

3 L’AFD peut, sous réserve de ré­voca­tion, ac­cord­er des faci­lités ou des délais de paiement. Elle peut li­er leur oc­troi à la fourniture d’une sûreté.

74 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2018, en vi­gueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 1521).

75 In­troduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2018, en vi­gueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 1521).

76 In­troduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2018, en vi­gueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 1521).

77 In­troduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2018, en vi­gueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 1521).

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