1 La redevance devient exigible lors de la sortie de Suisse et doit être payée immédiatement. Un montant de redevance connu à l’avance peut être perçu lors de l’entrée déjà.
2 L’AFD désigne les moyens de paiement autorisés et les offices douaniers équipés à cet effet. Des cartes de débit, de crédit et de carburant peuvent être acceptées pour le paiement des redevances.74
2bis L’AFD peut faire appel à des prestataires de cartes de carburant pour le recouvrement de la redevance si ceux-ci:
- a.
- sont établis dans un État membre de l’Espace économique européen ou en Suisse;
- b
- prouvent qu’ils satisfont aux critères techniques et opérationnels du DFF, et qu’ils
- c.
- fournissent la sûreté requise pour la garantie de la redevance.75
2ter Le DFF définit les critères techniques et opérationnels.76
2quater Les prestataires de cartes de carburant touchent une compensation pour les services rendus à l’AFD s’agissant du recouvrement de la redevance. Le DFF fixe le montant de cette compensation. Il peut prévoir une commission de perception.77
3 L’AFD peut, sous réserve de révocation, accorder des facilités ou des délais de paiement. Elle peut lier leur octroi à la fourniture d’une sûreté.
74 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 1521).
75 Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 1521).
76 Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 1521).
77 Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 1521).