Ordonnance
concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
(Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL)

¹ La re­devance est per­çue par le can­ton de sta­tion­nement.

² En cas de change­ment du lieu de sta­tion­nement, le nou­veau can­ton de sta­tionne­ment est com­pétent pour la per­cep­tion de la re­devance dès le début du mois au cours duquel le lieu de sta­tion­nement d’un véhicule est trans­féré dans un autre can­ton. L’an­cien can­ton doit rem­bours­er les re­devances qui ont été per­çues pour une péri­ode ultérieure.

³ Pour les véhicules mu­nis de plaques in­ter­change­ables, la re­devance ne doit être payée que pour le véhicule sou­mis au taux de re­devance le plus élevé.