Ordonnance
concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
(Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL)

¹ Pour chaque jour au cours duquel il est prouvé qu’un véhicule ne cir­cule qu’à l’étranger, le déten­teur a droit au rem­bourse­ment de ¹/₃₆₀ de la re­devance an­nuelle. Chaque jour dur­ant le­quel le véhicule cir­cule à l’étranger et en Suisse donne droit à la moitié du rem­bourse­ment.

² Les de­mandes de rem­bourse­ment, ac­com­pag­nées des fiches de con­trôle des courses ap­pro­priées, doivent être présentées à l’AFD dans un délai d’une an­née après l’ex­pir­a­tion de la péri­ode fisc­ale. L’AFD peut ex­i­ger d’autres moy­ens de preuve.

³ Les mont­ants in­férieurs à 50 francs par de­mande ne sont pas rem­boursés.