Art. 35 Calcul de la redevance
1 Pour les périodes fiscales inférieures à une année, la redevance est calculée proportionnellement. Exprimée en pour cent des taux selon l’art. 4, elle se monte à:
2 Si le justificatif de paiement est restitué à l’AFD avant l’expiration de la période fiscale, un remboursement proportionnel de la redevance est possible. 3 Les montants jusqu’à 50 francs ne sont pas remboursés. |