Ordonnance
concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
(Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL)

du 6 mars 2000 (Etat le 1 juillet 2021)er


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Art. 4 Perception forfaitaire de la redevance 18

1 Pour les véhicules suivants, la re­devance est per­çue de façon for­faitaire. Elle se monte an­nuelle­ment à:

Francs

a.19
pour les voit­ures auto­mo­biles lourdes ser­vant au trans­port de per­sonnes, pour les voit­ures de tour­isme lourdes, pour les remorques ser­vant au trans­port de per­sonnes et les cara­vanes d’un poids total supérieur à 3,5 t

650

b.
pour les auto­cars et les auto­bus ar­tic­ulés d’un poids total supérieur à 3,5 t mais n’ex­céd­ant pas 8,5 t

2200

c.20
pour les auto­cars et les auto­bus ar­tic­ulés d’un poids total supérieur à 8,5 t mais n’ex­céd­ant pas 19,5 t

3300

d.21
pour les auto­cars et les auto­bus ar­tic­ulés d’un poids total supérieur à 19,5 t mais n’ex­céd­ant pas 26 t

4400

e.
pour les auto­cars et les auto­bus ar­tic­ulés d’un poids total supérieur à 26 t

5000

f.
par 100 kg de poids total pour les chari­ots à moteur, les trac­teurs, les véhicules à moteur des­tinés au trans­port de choses dont la vitesse max­i­m­ale ne dé­passe pas 45 km/h

11

g.
par 100 kg de poids total pour les véhicules à moteur de la branche fo­raine et du cirque qui trans­portent ex­clus­ive­ment du matéri­el de fo­rains ou de cirques ou qui tractent des remorques non sou­mises à la re­devance

822

2 Pour les remorques sou­mises à la re­devance et tractées par des véhicules auto­mo­biles qui n’y sont pas sou­mis ou qui y sont sou­mis de façon for­faitaire, la re­devance est per­çue sous forme d’un for­fait sur le véhicule trac­teur. Elle se monte an­nuelle­ment à:

Francs

a.
par 100 kg de poids remor­quable pour les voit­ures de liv­rais­on, les voit­ures de tour­isme, les minibus et les voit­ures auto­mo­biles ser­vant d’hab­it­a­tion dont le poids remor­quable est supérieur à 3,5 t

22

b.
par 100 kg de poids remor­quable pour les chari­ots à moteur, les trac­teurs et les véhicules à moteur des­tinés au trans­port de choses ne dé­passant pas la vitesse max­i­m­ale de 45 km/h, dont le poids remor­quable est supérieur à 3,5 t

1123

3 Pour les véhicules des­tinés à l’ex­port­a­tion et mu­nis d’une im­ma­tric­u­la­tion provi­soire, la re­devance est per­çue de façon for­faitaire. Elle s’élève à:

a.
20 francs pour un jour, 50 francs par tranche de trois jours pour les véhicules selon al. 1 et 2;
b.
70 francs pour un jour, 200 francs par tranche de trois jours pour les autres véhicules.

4 Dans des cas isolés, l’AFD peut pré­voir une per­cep­tion for­faitaire de la re­devance pour d’autres véhicules.

18 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2004, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4525).

19 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 27 janv. 2016, en vi­gueur depuis le 1er mars 2016 (RO 2016 513).

20 Nou­velle ten­eur selon le ch. II de l’O du 5 avr. 2017, en vi­gueur depuis le 7 mai 2017 (RO 2017 2649).

21 Nou­velle ten­eur selon le ch. II de l’O du 5 avr. 2017, en vi­gueur depuis le 7 mai 2017 (RO 2017 2649).

22 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 12 sept. 2007, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4695).

23 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 12 sept. 2007, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4695).

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