Ordonnance
concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
(Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL)

du 6 mars 2000 (Etat le 1 juillet 2021)er


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Art. 43 Sauvegarde des preuves

Les autor­ités d’ex­écu­tion re­tiennent les ob­jets sus­cept­ibles de ser­vir de preuves dans la procé­dure pénale à l’in­ten­tion de l’autor­ité de pour­suite pénale com­pétente.

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