Ordonnance
concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
(Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL)

¹ La Con­fédéra­tion al­loue des con­tri­bu­tions aux can­tons qui ef­fec­tu­ent dav­ant­age de con­trôles des poids lourds en vue d’ap­pli­quer la re­devance et en par­ticuli­er de trans­férer sur le rail le trafic lourd de marchand­ises à tra­vers les Alpes selon l’art. 1, al. 1, de la loi du 8 oc­tobre 1999 sur le trans­fert du trafic.

² Le cal­cul et le mont­ant des con­tri­bu­tions sont fixés dans des con­ven­tions de pres­ta­tions que le Dé­parte­ment fédéral de l'en­viron­nement, des trans­ports, de l'én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion con­clut avec les can­tons.