Ordonnance
concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
(Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL)

Les véhicules suisses et étrangers sou­mis à la re­devance sur le trafic des poids lourds liée aux presta­tions, ain­si que les véhicules étrangers sou­mis à la re­devance for­fai­taire sur le trafic des poids lourds qui pas­sent dir­ecte­ment de l’étranger aux vallées de Sam­naun et de Sam­puoir, sont ex­onérés de la re­devance sur le trafic des poids lourds jusqu’à l’ouver­ture d’un bur­eau de dou­ane sur le ter­ritoire de ces vallées.