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Art. 61 Utilisation de l’appareil de saisie 111
Les appareils de saisie remis gratuitement par l’AFD ne peuvent être ni offerts, ni vendus, ni loués, ni prêtés. Les infractions font l’objet d’une amende de 5000 francs au plus. 111 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4525). |
