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Art. 62a Véhicules de la catégorie de redevance 2 113
Les véhicules de la catégorie de redevance 2 (EURO 3) sont imposés selon le taux de la catégorie de redevance 3 jusqu’au 31 décembre 2008. 113 Introduit par le ch. I de l’O du 12 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4695). |
