Ordonnance
concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
(Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL)

du 6 mars 2000 (Etat le 1 janvier 2022)er


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Art. 13a Poids déterminant de combinaisons de deux véhicules étrangers équipés d’un appareil de saisie interopérable 37

Pour les com­binais­ons de deux véhicules étrangers qui sont équipés d’un ap­par­eil de sais­ie in­teropér­able con­formé­ment à l’art. 26a, le poids suivant est déter­min­ant:

a.
le poids max­im­al autor­isé de l’en­semble, lor­sque le poids total de la remorque n’est pas in­diqué pour la déclar­a­tion du poids déter­min­ant;
b.
le poids con­formé­ment à l’art. 13, al. 3 ou 4, lor­sque le poids total de la remorque est in­diqué pour la déclar­a­tion du poids déter­min­ant.

37 In­troduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2018, en vi­gueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 1521).

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