Ordonnance
concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
(Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL)

¹ La re­devance est déter­minée sur la base de la déclar­a­tion élec­tro­nique ou écrite re­mise par la per­sonne as­sujet­tie à la re­devance.

² L’OF­DF peut ex­i­ger d’autres moy­ens de preuve.

³ Si la déclar­a­tion fait dé­faut, si elle est in­com­plète ou con­tra­dictoire, ou si l’OF­DF fait des con­stata­tions en con­tra­dic­tion avec la déclar­a­tion, cette ad­min­is­tra­tion procède à la tax­a­tion dans les lim­ites de son pouvoir d’ap­pré­ci­ation.