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Ordonnance concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL)
du 6 mars 2000 (Etat le 1 janvier 2022)er
Art. 35Calcul de la redevance
1 Pour les périodes fiscales inférieures à une année, la redevance est calculée proportionnellement. Exprimée en pour cent des taux selon l’art. 4, elle se monte à:
a.
0,5 % par jour pour un à trente jours consécutifs, mais ne peut être ni inférieur à 25 francs par véhicule, ni supérieur au taux mensuel de redevance pour la catégorie de véhicule concernée;
b.
5 % pour dix jours au choix;
c.
9 % par mois pour un à onze mois consécutifs.
2 Si le justificatif de paiement est restitué à l’OFDF avant l’expiration de la période fiscale, un remboursement proportionnel de la redevance est possible.
3 Les montants jusqu’à 50 francs ne sont pas remboursés.