|
Art. 38 Répartition de la part des cantons
1 10 % de la part des cantons sont considérés comme des moyens supplémentaires qui reviennent aux cantons à la suite de l’augmentation de la redevance depuis 2008, conformément à l’art. 19a de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds87.88 2 Conformément à l’art. 39, 13,5 % de la part des cantons sont d’abord attribués aux cantons comportant des régions de montagne et des régions périphériques. Font partie des régions de montagne et des régions périphériques, les régions au sens de l’annexe 2.89 3 Les 76,5 % restants de la part des cantons sont répartis entre tous les cantons selon la clé de répartition de l’art. 40.90 4 ...91 87 RS 641.81 88 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6789). 89 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 4333). 90 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 4333). 91 Introduit par le ch. I de l’O du 12 sept. 2007 (RO 2007 4695). Abrogé par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6789). |