Ordonnance
concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
(Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL)

¹ Le solde de la part du produit net re­ven­ant aux can­tons leur est ré­parti de la man­ière suivante (cf. an­nexe 4, mod­èle de cal­cul):⁹³

a.

20 % d’après la lon­gueur des routes:

1.

10 % d’après la lon­gueur des routes na­tionales et prin­cip­ales;

2.

10 % d’après la lon­gueur des routes can­tonales et des autres routes ouver­tes au trafic mo­tor­isé;

b.

15 % d’après les charges routières;

c.

60 % d’après la pop­u­la­tion;

d.

5 % d’après l’im­pos­i­tion des véhicules à moteur.

² Sont déter­min­ants pour ét­ab­lir la lon­gueur des routes les chif­fres les plus ré­cents re­latifs:

a.

au réseau des routes na­tionales, à l’ex­cep­tion des tronçons qui ne sont pas en ser­vice et qui ne re­m­pla­cent pas de routes prin­cip­ales;

b.

au réseau des routes prin­cip­ales selon l’an­nexe 2 de l’or­don­nance du 7 novembre 2007 con­cernant l’util­isa­tion de l’im­pôt sur les huiles minérales à af­fect­a­tion ob­lig­atoire (OU­Min)⁹⁴;

c.

aux routes can­tonales, dé­duc­tion faite des routes prin­cip­ales et des routes na­tionales plani­fiées re­m­plaçant des routes prin­cip­ales, ain­si qu’aux autres routes ouvertes au trafic mo­tor­isé selon les relevés de l’Of­fice fédéral de la stat­istique.⁹⁵

³ L’art. 30 OU­Min s’ap­plique aux charges routières.⁹⁶

⁴ Sont déter­min­ants pour ét­ab­lir la pop­u­la­tion résid­ente les chif­fres du derni­er relevé de la pop­u­la­tion résid­ente moy­enne.⁹⁷

⁵ S’agis­sant de l’im­pos­i­tion par les can­tons du trafic auto­mobile, l’in­dice total des im­pôts sur les véhicules à moteur est déter­min­ant. L’OF­DF déter­mine cet in­dice chaque an­née en s’ap­puyant sur les don­nées de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances et de l’Of­fice fédéral de la stat­istique.⁹⁸