Ordonnance
concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
(Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL)

du 6 mars 2000 (Etat le 1 janvier 2022)er


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 62b Responsabilité solidaire 114
La re­sponsab­il­ité sol­idaire du pro­priétaire, du loueur ou du don­neur de leas­ing définie à l’art. 36, al. 1bis, ne s’ap­plique qu’aux con­trats con­clus après l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 7 mars 2008 de la présente or­don­nance.

114 In­troduit par le ch. I de l’O du 7 mars 2008, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2008 (RO 2008 7691653).

Previous article Show article in the law Next article

This site is protected by reCAPTCHA and the Google Privacy Policy and Terms of Service apply.

Feedback
Abbreviation Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Loading