Ordonnance
concernant la redevance sur le trafic des poids lourds
(ORPL)

Les déten­teurs de véhicules à moteur étrangers pour lesquels les don­nées né­ces­saires à la per­cep­tion de la re­devance sont sais­ies sans ap­par­eil de sais­ie (art. 25a, al. 1, let. c, de l’an­cienne OR­PL) peuvent ét­ab­lir le nombre de kilo­mètres par­cour­us sans ap­par­eil de sais­ie selon l’an­cien droit jusqu’à la mise hors ser­vice de l’in­fra­struc­ture pour la sais­ie sans ap­par­eil, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025.