Ordonnance
concernant la redevance sur le trafic des poids lourds
(ORPL)

¹ La de­mande de rem­bourse­ment doit être présentée à l’OF­DF dans un délai d’une an­née à compt­er de l’ex­pir­a­tion du mois civil au cours duquel la course a eu lieu.

² Elle doit in­diquer le nombre d’unités de chargement et de semi-remorques, vent­ilé selon les catégor­ies visées à l’art. 15, al. 2.

³ Elle doit com­pren­dre tous les par­cours ini­ti­aux et ter­min­aux du TCNA de tous les véhicules du déten­teur au cours d’un mois civil.

⁴ L’OF­DF peut dé­duire le mont­ant du rem­bourse­ment de la re­devance due.