Ordonnance
concernant la redevance sur le trafic des poids lourds
(ORPL)

¹ Les déten­teurs de véhicules à moteur étrangers équipés d’un sys­tème d’en­re­gis­trement em­bar­qué d’un prestataire du NETS doivent trans­mettre à l’OF­DF, av­ant que le prestataire du NETS ne soit man­daté, les don­nées suivantes con­cernant le véhicule:

a.

le type de véhicule;

b.

la plaque de con­trôle avec le signe dis­tinc­tif de na­tion­al­ité;

c.

le numéro de châssis;

d.

le poids à vide;

e.

le poids total max­im­al autor­isé;

f.

le poids max­im­al autor­isé de l’en­semble;

g.

la classe d’émis­sion EURO;

h.

le genre de car­bur­ant util­isé.

² Lor­squ’un déten­teur d’un véhicule à moteur étranger met fin au man­dat du prestataire du NETS, il doit l’an­non­cer à l’OF­DF.