Ordonnance
concernant la redevance sur le trafic des poids lourds
(ORPL)

(art. 11, al. 1 et 4, LRPL)

¹ Si les kilo­mètres par­cour­us sont ét­ab­lis de façon auto­mat­isée, l’as­sujetti doit garantir que le prestataire puisse ac­céder au sys­tème de sais­ie em­bar­qué, con­formé­ment à ses dir­ect­ives.

² S’il ne peut garantir l’ac­cès, il doit veiller à ce que les don­nées né­ces­saires à la déclar­a­tion soi­ent trans­mises, dans les délais fixés à l’art. 42, à l’or­gan­isme men­tion­né audit art­icle.