Ordonnance
concernant la redevance sur le trafic des poids lourds
(ORPL)


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Art. 30 Obligation de déclarer des prestataires du NETS

(art. 11, al. 1, LRPL)

Le prestataire du NETS doit trans­mettre à l’OF­DF une déclar­a­tion quo­ti­di­enne con­forme aux critères tech­niques et opéra­tion­nels pour les véhicules à moteur suivants:

a.
les véhicules à moteur qui se trouvent en de­hors du ter­ritoire dou­ani­er;
b.
les véhicules à moteur équipés d’un sys­tème d’en­re­gis­trement em­bar­qué auquel il n’a pas ac­cès.
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