Ordonnance
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Art. 14 Versement des réductions de primes
1 L’institution commune verse aux assureurs le montant annuel des réductions de primes pour chaque rentier. 2 Les art. 106b à 106e de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie16 s’appliquent par analogie au paiement des réductions des primes.17 3 Les montants inférieurs à 50 francs par famille et par année civile ne sont pas versés. 4 …18 16 RS 832.102 17 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’O du 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3527). 18 Abrogé par le ch. II 2 de l’O du 22 juin 2011, avec effet au 1erjanv. 2012 (RO 2011 3527). |