Art. 16 Dispositions d’exécution spéciales
1 Pour les dispositifs médicaux, l’exécution est régie par l’ordonnance du 17 octobre 2001 sur les dispositifs médicaux21. 2 Pour les substances, les préparations et les objets en rapport avec des installations et des activités qui servent à la défense nationale, l’exécution est régie par l’art. 82 de l’ordonnance du 5 juin 2015 sur les produits chimiques (OChim)22.23 3 Pour les engrais, les dispositions d’exécution de l’ordonnance du 10 janvier 2001 sur la mise en circulation des engrais24 s’appliquent également. 21 RS812.213 22 RS 813.11 23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er sept. 2015 (RO 2015 2367). |