Ordonnance
sur la réduction des risques liés à l’utilisation de substances, de préparations et d’objets particulièrement dangereux
(Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim)

du 18 mai 2005 (Etat le 1 juin 2021)er


Open article in different language:  DE  |  IT  |  EN
Art. 19 Décisions découlant des contrôles

S’il s’avère lors d’un con­trôle que les dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance ne sont pas re­spectées, l’autor­ité fédérale ou l’autor­ité du can­ton dans le­quel le fab­ric­ant, le com­mer­çant ou l’util­isateur a son dom­i­cile ou son siège so­cial ar­rête les mesur­es né­ces­saires.

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden