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Ordonnance
sur la réduction des risques liés à l’utilisation
de substances, de préparations et d’objets
particulièrement dangereux
(Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim)

du 18 mai 2005 (État le 6 octobre 2022)

Art. 2 Définitions

Sous réserve des défin­i­tions spé­ci­fiques fixées dans les an­nexes, on en­tend, dans la présente or­don­nance, par:13

a.
fab­ric­ant, toute per­sonne physique ou mor­ale qui fab­rique, produit ou im­porte des sub­stances, des pré­par­a­tions ou des ob­jets à titre pro­fes­sion­nel ou com­mer­cial; est con­sidérée égale­ment comme fab­ric­ant toute per­sonne qui se pro­cure des sub­stances, des pré­par­a­tions ou des ob­jets en Suisse et les re­met sous un nom com­mer­cial propre ou pour un autre us­age, à titre profes­sion­nel ou com­mer­cial, sans en changer la com­pos­i­tion; toute per­sonne qui fait fab­riquer une sub­stance, une pré­par­a­tion ou un ob­jet en Suisse par un tiers est con­sidérée comme seul fab­ric­ant dans la mesure où elle a un domi­cile ou un siège so­cial en Suisse;
b.
com­mer­çant, toute per­sonne physique ou mor­ale qui se pro­cure des sub­stan­ces, des pré­par­a­tions ou des ob­jets en Suisse et les re­met à titre com­mer­cial sans en changer la com­pos­i­tion.

13 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vi­gueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 6161).