Ordonnance
sur la réduction des risques liés à l’utilisation
de substances, de préparations et d’objets
particulièrement dangereux
(Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim)

Sous réserve des défin­i­tions spé­ci­fiques fixées dans les an­nexes, on en­tend, dans la présente or­don­nance, par:¹³

a.

fab­ric­ant, toute per­sonne physique ou mor­ale qui fab­rique, produit ou im­porte des sub­stances, des pré­par­a­tions ou des ob­jets à titre pro­fes­sion­nel ou com­mer­cial; est con­sidérée égale­ment comme fab­ric­ant toute per­sonne qui se pro­cure des sub­stances, des pré­par­a­tions ou des ob­jets en Suisse et les re­met sous un nom com­mer­cial propre ou pour un autre us­age, à titre profes­sion­nel ou com­mer­cial, sans en changer la com­pos­i­tion; toute per­sonne qui fait fab­riquer une sub­stance, une pré­par­a­tion ou un ob­jet en Suisse par un tiers est con­sidérée comme seul fab­ric­ant dans la mesure où elle a un domi­cile ou un siège so­cial en Suisse;

b.

com­mer­çant, toute per­sonne physique ou mor­ale qui se pro­cure des sub­stan­ces, des pré­par­a­tions ou des ob­jets en Suisse et les re­met à titre com­mer­cial sans en changer la com­pos­i­tion.