SR 814_81 · Ordonnancesur la réduction des risques liés à l’utilisation de substances, de préparations et d’objets particulièrement dangereux(Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim) · ORRChim · 6 octobre 2022

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Art. 21 Confidentialité des données et échange de données ²⁹

La confidentialité des données et leur échange, tant entre les différentes autorités chargées de l’exécution qu’entre la Suisse et l’étranger, sont régis par les art. 73 à 76 OChim³⁰.

²⁹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1^er juil. 2015, en vigueur depuis le 1^er sept. 2015 (RO 2015 2367).

³⁰ RS 813.11

Ordonnance
sur la réduction des risques liés à l’utilisation
de substances, de préparations et d’objets
particulièrement dangereux
(Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim)

du 18 mai 2005 (État le 6 octobre 2022)