Ordonnance
sur la réduction des risques liés à l’utilisation
de substances, de préparations et d’objets
particulièrement dangereux
(Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim)

¹ Lor­sque le tit­u­laire d’un per­mis vi­ole de man­ière in­ten­tion­nelle ou par nég­li­gences répétées les pre­scrip­tions des lé­gis­la­tions sur la pro­tec­tion de l’en­viron­nement, de la santé et des trav­ail­leurs qui con­cernent le do­maine d’ap­plic­a­tion de ce per­mis, l’autor­ité can­tonale peut, par voie de dé­cision:

a.

ex­i­ger de la per­sonne con­cernée qu’elle suive un cours ou qu’elle passe un ex­a­men, ou

b.

lui re­tirer pro­vis­oire­ment ou défin­it­ive­ment son per­mis.

² L’autor­ité can­tonale in­forme l’of­fice fédéral com­pétent de sa dé­cision.