Ordonnance
sur la réduction des risques liés à l’utilisation
de substances, de préparations et d’objets
particulièrement dangereux
(Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim)

¹ Le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion (DE­TEC) est com­pétent pour les per­mis au sens de l’art. 7, al. 1, let. a, ch. 1 et 4, et let. b.

² Le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur (DFI) est com­pétent pour les per­mis au sens de l’art. 7, al. 1, let. a, ch. 2 et 3, et al. 2.

³ Le dé­parte­ment déter­mine:

a.

le con­tenu et l’éten­due des ex­a­mens, ain­si que la procé­dure re­tenue pour ceux-ci;

b.

les devoirs des or­ganes re­spons­ables des ex­a­mens en matière de doc­u­menta­tion.

⁴ Le dé­parte­ment ou un or­gane désigné par lui déter­mine les or­ganes re­spons­ables des ex­a­mens, qui font pass­er les ex­a­mens et ét­ab­lis­sent les per­mis.

⁵ Le DE­TEC veille à ce qu’il soit pos­sible de se pré­parer aux ex­a­mens rel­ev­ant de son do­maine de com­pétence.