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Ordonnance
sur la réduction des risques liés à l’utilisation
de substances, de préparations et d’objets
particulièrement dangereux
(Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim)

du 18 mai 2005 (État le 1 décembre 2022)er

Art. 22 Émoluments

L’as­sujet­tisse­ment aux émolu­ments et le cal­cul des émolu­ments per­çus par les auto­rités fédérales d’ex­écu­tion pour tout acte ad­min­is­trat­if prévu par la présente or­don­nance sont ré­gis par l’or­don­nance du 18 mai 2005 sur les émolu­ments per­çus en ap­plic­a­tion de la lé­gis­la­tion sur les produits chimiques31.

31 RS 813.153.1