Art. 23a Dispositions transitoires de la modification du 11 mars 2022 33
Les substances, préparations, appareils, objets et installations étiquetés selon l’ancien droit peuvent être remis à des tiers jusqu’au 31 décembre 2025. 33 Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 11 mars 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022 (RO 2022 220). |