Art. 4 Usages soumis à autorisation 15
Les usages suivants requièrent une autorisation délivrée par les autorités mentionnées ci-dessous:
15 Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de l’O du 4 sept. 2013 (Réorganisation de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3041). 16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 1er sept. 2015 (RO 2015 2367). |