Ordonnance
sur la réduction des risques liés à l’utilisation
de substances, de préparations et d’objets
particulièrement dangereux
(Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim)

du 18 mai 2005 (État le 1 décembre 2022)er


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Art. 4 Usages soumis à autorisation 15

Les us­ages suivants re­quièrent une autor­isa­tion délivrée par les autor­ités men­tion­nées ci-des­sous:

Us­age:

Autor­ité déliv­rant l’autor­isa­tion:

a.
l’us­age, à titre pro­fes­sion­nel ou com­mer­cial, de produits des­tinés à protéger les plantes contre les rongeurs (ro­denti­cides), ap­pli­qués méca­nique­ment ou dans le cadre d’ac­tions inter-en­tre­prises

les autor­ités can­tonales, d’en­tente avec l’Of­fice fédéral de la sé­cur­ité al­i­mentaire et des af­faires vétérin­aires (OSAV), l’Of­fice fédéral de l’ag­ri­cul­ture (OF­AG) et l’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement (OFEV) en cas d’us­age ré­gion­al ou supra­ré­gion­al

b.16 la pul­vérisa­tion et l’épand­age de produits phytosanitaires, de produits biocides et d’en­grais par voie aéri­enne

l’Of­fice fédéral de l’avi­ation civile, en ac­cord avec l’Of­fice fédéral de la santé pub­lique (OF­SP), l’OSAV, l’OF­AG, le Secrétari­at d’État à l’économie (SECO) et l’OFEV

c.
l’us­age de produits phytosanitaires et d’en­grais en forêt, s’il n’est pas in­clus dans une autor­isa­tion au sens de la lettre a ou b

les autor­ités can­tonales

15 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 6 de l’O du 4 sept. 2013 (Réor­gan­isa­tion de la sé­cur­ité al­i­mentaire et des af­faires vétérin­aires), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3041).

16 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2015 (RO 2015 2367).

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