Ordonnance
sur la réduction des risques liés à l’utilisation
de substances, de préparations et d’objets
particulièrement dangereux
(Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim)


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 21 Confidentialité des données et échange de données 30

La con­fid­en­ti­al­ité des don­nées et leur échange, tant entre les différentes autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion qu’entre la Suisse et l’étranger, sont ré­gis par les art. 73 à 76 OChim31.

30 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2015 (RO 2015 2367).

31 RS 813.11

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden