Ordonnance
sur la réduction des risques liés à l’utilisation
de substances, de préparations et d’objets
particulièrement dangereux
(Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim)


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Art. 7 Utilisation de substances et de préparations soumise à autorisation

1 Les activ­ités suivantes ne peuvent être ex­er­cées à titre pro­fes­sion­nel ou com­mer­cial que par des per­sonnes physiques dis­posant d’un per­mis, ou de qual­i­fic­a­tions re­con­nues comme équi­val­entes, ou sous leur dir­ec­tion:

a.
l’em­ploi de:
1.
produits phytosanitaires,
2.
pesti­cides sur man­dat de tiers,
3.
désin­fect­ants de l’eau des pis­cines pub­liques,
4.
produits pour la con­ser­va­tion du bois;
b.21
l’util­isa­tion de flu­ides frig­origènes lors:
1.
de la fab­ric­a­tion, du mont­age, de l’en­tre­tien ou de l’élim­in­a­tion d’ap­par­eils ou d’in­stall­a­tions ser­vant à la ré­frigéra­tion, à la cli­mat­isa­tion ou au captage de chaleur,
2.
de l’élim­in­a­tion de flu­ides frig­origènes.

2 Les fu­mig­ants ne peuvent être util­isés comme pesti­cides que par des per­sonnes physiques dis­posant du per­mis per­tin­ent ou de qual­i­fic­a­tions re­con­nues comme équi­val­entes.

3 Le dé­parte­ment com­pétent fixe les dé­tails con­cernant les per­mis. Il peut pré­voir des dérog­a­tions au ré­gime de l’autor­isa­tion et peut lim­iter la durée de valid­ité du per­mis pour l’util­isa­tion de fu­mig­ants comme pesti­cides. Il tient compte, dans sa régle­ment­a­tion, des buts de pro­tec­tion.

21 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2012, en vi­gueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 6161).

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