Ordonnance
sur la réception par type des véhicules routiers
(ORT)

du 19 juin 1995 (Etat le 5 février 2019)


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 10 Refus de la réception par type 28

L’of­fice fédéral re­fuse la ré­cep­tion par type si l’ob­jet ne sat­is­fait pas aux pres­crip­tions suisses ou qu’il ne présente pas toutes les garanties de sé­cur­ité.

28 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2007 (RO 200795).

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Laden