Ordonnance
sur la réception par type des véhicules routiers
(ORT)

La déclar­a­tion de con­form­ité est re­con­nue lor­sque:

a.³⁶

le con­struc­teur dis­pose de l’in­fra­struc­ture né­ces­saire à l’ex­écu­tion de l’ex­pert­ise ou qu’il con­fie cette tâche à un or­gane d’ex­pert­ise agréé ou désigné par l’autor­ité com­pétente de l’Etat con­cerné;

b.³⁷

le con­struc­teur ef­fec­tue un con­trôle sys­tématique de qual­ité dans l’en­tre­prise (at­testé p. ex. par un cer­ti­ficat de qual­ité ISO 9001, resp. EN 29001) et

c.

l’of­fice fédéral a ac­cès aux don­nées et aux ré­sultats des ex­pert­ises.