Ordonnance
sur la réception par type des véhicules routiers
(ORT)

¹ Con­jointe­ment à la ré­cep­tion par type ét­ablie par ses soins pour les com­posants de véhicules, les ob­jets d’équipe­ment ou les dis­pos­i­tifs de pro­tec­tion, l’or­gane de ré­cep­tion délivre une marque de con­form­ité qui dev­ra être ap­posée de man­ière in­dé­lébile sur tous les ob­jets ré­cep­tion­nés qui vont être mis sur le marché.

² Les im­portateurs de com­posants de véhicules, d’ob­jets d’équipe­ment ou de dispo­si­tifs de pro­tec­tion doivent garantir, que la ré­cep­tion par type est délivrée, même si une marque de con­form­ité ex­iste pour l’ob­jet en ques­tion.⁵⁷