Ordonnance
|
Art. 28 Résultat négatif du contrôle
1 Si lors du premier contrôle par sondage, il est constaté que l’objet contrôlé n’est pas conforme à l’objet réceptionné, le titulaire de la réception par type est tenu de communiquer dans les 30 jours à l’office fédéral s’il:
2 La procédure est identique lorsque le résultat négatif du contrôle relève d’une vérification de conformité étrangère. 63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2009 5805). |