Ordonnance
sur la réception par type des véhicules routiers
(ORT)

¹ Si lors du premi­er con­trôle par sond­age, il est con­staté que l’ob­jet con­trôlé n’est pas con­forme à l’ob­jet ré­cep­tion­né, le tit­u­laire de la ré­cep­tion par type est tenu de com­mu­niquer dans les 30 jours à l’of­fice fédéral s’il:

a.

re­con­naît le ré­sultat du con­trôle et s’il s’en­gage à lan­cer une ac­tion de rap­pel, de con­trôle et de re­mise en état au sens de l’art. 31b; ou s’il

b.

de­mande qu’un con­trôle défin­i­tif par sond­age au sens de l’art. 30 soit ef­fec­tué.⁶³

² La procé­dure est identique lor­sque le ré­sultat nég­atif du con­trôle relève d’une véri­fic­a­tion de con­form­ité étrangère.