Ordonnance
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Art. 3 Champ d’application
1 Les objets mentionnés à l’annexe 1 sont soumis à la réception par type. 2 Il est également possible de délivrer, sur demande, des réceptions par type pour d’autres objets.14 14 Introduit par le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le 1er oct. 1998 (RO 1998 2501). |