Ordonnance
sur la réception par type des véhicules routiers
(ORT)

du 19 juin 1995 (Etat le 5 février 2019)


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Art. 3a Fiche de données pour les véhicules bénéficiant d’une réception générale 15

Une fiche de don­nées est délivrée en lieu et place d’une ré­cep­tion par type pour un véhicule si le type de véhicule présente toutes les garanties de sé­cur­ité et:16

a.
une ré­cep­tion générale-UE a été ét­ablie sur la base de pre­scrip­tions aux moins équi­val­entes à celles qui sont en vi­gueur en Suisse en matière d’équipe­ment et d’ex­pert­ise; et si
b.
les don­nées re­quises par la Con­fédéra­tion et les can­tons sont dispon­ibles.

15 In­troduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 2006, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2007 (RO 200795).

16 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2009 5805).

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