Ordonnance
sur la réception par type des véhicules routiers
(ORT)

La per­sonne qui aura an­non­cé pour la ré­cep­tion par type, av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance, des véhicules, des châssis, des sys­tèmes de véhicules, des com­posants de véhicules, des ob­jets d’équipe­ment ou des dis­pos­i­tifs de pro­tec­tion, sera sou­mise au droit en vi­gueur jusqu’à présent. La procé­dure de ré­cep­tion par type avec et sans ex­pert­ise tech­nique, selon la présente or­don­nance, peut toute­fois déjà être ap­pli­quée à partir du 1^er juil­let 1995.