Ordonnance
sur la réception par type des véhicules routiers
(ORT)

¹ Est tit­u­laire de la ré­cep­tion par type ce­lui qui a ob­tenu la ré­cep­tion.

² Une ré­cep­tion par type n’est délivrée qu’aux per­sonnes ay­ant leur dom­i­cile ou leur siège so­cial en Suisse. Font ex­cep­tion les ré­cep­tions in­ter­na­tionales par type.

³ Toute per­sonne est autor­isée à mettre sur le marché des com­posants de véhicules, des ob­jets d’équipe­ment et des dis­pos­i­tifs de pro­tec­tion con­formes au type ré­cep­tion­né et qui sont mu­nis de la marque de con­form­ité ap­pro­priée.