Ordonnance
sur la radio et la télévision
(ORTV)

(art. 10, al. 1, let. d, LRTV)

¹ On en­tend par parti poli­tique un groupe­ment de per­sonnes par­ti­cipant à des élec­tions pop­u­laires.

² On en­tend par fonc­tions poli­tiques des fonc­tions at­tribuées lors d’élec­tions pop­u­laires.

³ L’in­ter­dic­tion de pub­li­cité pour les ob­jets sou­mis au vote pop­u­laire s’ap­plique dès que l’autor­ité com­pétente a pub­lié la date de la vota­tion.