Ordonnance
sur la radio et la télévision
(ORTV)

(art. 17, al. 2, let. a, LRTV)

L’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er selon l’art. 17, al. 2, let. a, LRTV s’ap­plique égale­ment aux per­sonnes mor­ales et physiques act­ives sur le marché de la ra­dio et de la télé­vi­sion ou sur un marché voisin, et:

a.

dont un dif­fuseur con­ces­sion­naire dé­tient au moins 20 % du cap­it­al so­cial, des titres par­ti­cip­atifs ou des droits de vote, ou dont un dif­fuseur non con­ces­sion­naire dé­tient au moins un tiers du cap­it­al so­cial, des titres par­ti­cip­atifs ou des droits de vote; ou

b.

qui dé­tiennent au moins 20 % du cap­it­al so­cial, des titres par­ti­cip­atifs ou des droits de vote d’un dif­fuseur con­ces­sion­naire ou au moins un tiers du cap­it­al so­cial, des titres par­ti­cip­atifs ou des droits de vote d’un dif­fuseur non con­ces­sion­naire.