Ordonnance
sur la radio et la télévision
(ORTV)

(art. 7, al. 3, et 24, al. 3, LRTV)

¹ La So­ciété suisse de ra­di­od­if­fu­sion et télé­vi­sion (SSR) sous-titre ses con­tri­bu­tions par ré­gion lin­guistique dans les pro­por­tions suivantes:

a.

dans le pro­gramme de télé­vi­sion: trois quarts du temps total de trans­mis­sion des émis­sions ré­dac­tion­nelles;

b.

sur in­ter­net: deux tiers des of­fres pro­posées unique­ment sur in­ter­net.

² Elle veille à ce que le plus grand nombre pos­sible d’émis­sions dif­fusées dans les premi­ers pro­grammes de télé­vi­sion entre 18 h et 22 h 30 soit ac­cess­ible aux mal­voy­ants.

³ Elle peut at­teindre pro­gress­ive­ment les pro­por­tions fixées aux al. 1 et 2.

⁴ Au moins une émis­sion d’in­form­a­tion de la SSR doit être tran­scrite quo­ti­di­en­nement en lan­gage des signes dans chaque langue of­fi­ci­elle.

⁵ Au moins un tiers des pro­grammes de télé­vi­sion of­ferts par la SSR en col­lab­or­a­tion avec d’autres dif­fuseurs con­formé­ment à l’art. 25, al. 4, LRTV doit être sous-titré.

⁶ L’of­fre des­tinée aux per­sonnes at­teintes de dé­fi­ciences sen­sor­i­elles, l’éten­due des autres presta­tions fournies par la SSR et le calendrier d’ap­plic­a­tion de ces mesur­es sont fixés dans un ac­cord con­clu entre la SSR et les as­so­ci­ations de han­di­capés con­cernées. Si aucun ac­cord n’est con­clu ou si l’ac­cord existant est ré­silié sans être re­m­placé, le DE­TEC fixe les presta­tions que la SSR doit fournir.

⁷ L’OF­COM ex­am­ine tous les trois ans au moins la pos­sib­il­ité d’aug­menter la pro­por­tion des émis­sions télévisées ad­aptées aux be­soins des malen­tend­ants et des mal­voy­ants. Si la régle­ment­a­tion en vi­gueur ne semble plus ap­pro­priée, le DE­TEC charge le Con­seil fédéral de la mod­i­fi­er.