Ordonnance
sur la radio et la télévision
(ORTV)

(art. 70a LRTV)

¹ L’AFC verse chaque mois le produit net de la per­cep­tion de la re­devance des en­tre­prises à l’OF­COM ou ad­resse une fac­ture à ce­lui-ci en cas d’ex­cédent de dépenses.

² Le produit net com­prend les re­devances et les in­térêts moratoires fac­turés au cours de l’ex­er­cice et tient compte en outre:

a.

des pertes sur débiteurs;

b.

des coûts d’ex­ploit­a­tion de l’AFC pour la per­cep­tion de la re­devance;

c.

des rem­bourse­ments selon l’art. 67f.