Ordonnance
sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence
(Ordonnance sur les sanctions LCart, OS LCart)

du 12 mars 2004 (Etat le 18 février 2021)


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Art. 1

La présente or­don­nance ré­git:

a.
les critères de cal­cul du mont­ant de la sanc­tion pro­non­cée con­formé­ment à l’art. 49a, al. 1, LCart;
b.
les con­di­tions et la procé­dure à re­specter en cas de ren­on­ci­ation totale ou parti­elle à la sanc­tion con­formé­ment à l’art. 49a, al. 2, LCart;
c.
les con­di­tions et la procé­dure ap­plic­able à l’an­nonce visée à l’art. 49a, al. 3, let. a, LCart.
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