Ordonnance
sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence
(Ordonnance sur les sanctions LCart, OS LCart)

La présente or­don­nance ré­git:

a.

les critères de cal­cul du mont­ant de la sanc­tion pro­non­cée con­formé­ment à l’art. 49a, al. 1, LCart;

b.

les con­di­tions et la procé­dure à re­specter en cas de ren­on­ci­ation totale ou parti­elle à la sanc­tion con­formé­ment à l’art. 49a, al. 2, LCart;

c.

les con­di­tions et la procé­dure ap­plic­able à l’an­nonce visée à l’art. 49a, al. 3, let. a, LCart.