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Ordonnance sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence (Ordonnance sur les sanctions LCart, OS LCart)
du 12 mars 2004 (Etat le 18 février 2021)
Art. 10Procédure en cas d’autodénonciations multiples
L’autorité en matière de concurrence n’examine les autodénonciations ultérieures qu’après avoir pris une décision conformément à l’art. 9, al. 3, sur les premières autodénonciations.